Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200658D/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, M. FrancisBoulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.