Décret du 8 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/8/AGRA0201344D/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Après l'article 1er du décret du 23 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon, Mme Dominique Jeandot, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Jeandot, Mme Marie-Laure Vaché, chef de division, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »