Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministère de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVG0650600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/DEVG0650600A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.