Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministère de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVG0650600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/DEVG0650600A/jo/texte

Texte n°33

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La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministère de l'écologie et du développement durable,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
    « L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »


  • Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2006.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
La chargée du service
des affaires financières
et du contrôle de gestion,
N. Malmassari
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin

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