Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver
NOR : AGRG0602359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/AGRG0602359A/jo/article_4
Texte n°31