Article 3
L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR : MAEA0220415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/26/MAEA0220415D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/26/2002-1200/jo/article_3
Texte n°10