Arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/14/DOMC0200032A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.