Arrêté du 7 novembre 2002 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIII ab attribué pour les non OP pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRM0202437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/AGRM0202437A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.