Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial

Version INITIALE

NOR : ECOA0220040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/ECOA0220040D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1369/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les sous-préfectures du département.