Décret du 20 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200607D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/20/MCCB0200607D/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.