Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/23/INTA0200178D/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Stéphan Gabrielli, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, est habilité à signer tous actes, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.