Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/23/INTA0200178D/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.