Arrêté du 4 juillet 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0200274A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/4/INTE0200274A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique et les mouvements de terrains survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.