Article 7
Est éligible à l'aide la production de rhum agricole provenant de cannes faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0200066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/5/DOMB0200066A/jo/article_7
Texte n°10
Est éligible à l'aide la production de rhum agricole provenant de cannes faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.
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