Arrêté du 5 août 2002 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent relatif à l'aide concernant la transformation de la canne à sucre en rhum agricole

Version INITIALE

NOR : DOMB0200066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/5/DOMB0200066A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Est éligible à l'aide la production de rhum agricole provenant de cannes faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.