Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par l'accord du 17 mars 1999 et l'avenant du 8 décembre 2000 à cet accord, tels qu'étendus par arrêté du 8 mars 2002, les dispositions de :
- l'accord du 19 septembre 2001 portant modification du régime de prévoyance applicable aux ouvriers de la branche des industries des tissages de soieries conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ;
- l'avenant du 24 avril 2002 relatif à la prévoyance, à l'accord du 19 septembre 2001 susmentionné applicable aux ouvriers ;
- l'accord du 19 septembre 2001 portant modification du régime de prévoyance applicable aux ETAM de la branche des industries des tissages de soieries conclu dans le cadre de la convention collective des ETAM et assimilés des industries des tissages de soieries du Sud-Est du 9 juin 1952 susvisée ;
- l'avenant du 24 avril 2002 relatif à la prévoyance, à l'accord du 19 septembre 2001 susmentionné applicable aux ETAM.