Arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0601037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/INTE0601037A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Par dérogation à l'article 3 et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions antérieures.