Arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0601037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/INTE0601037A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.