Décision n° 2006-639 du 17 octobre 2006 complétant la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0601639S

Texte n°101

Article 1


Est ajoutée à la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 28/11/2006 texte numéro 101