Arrêté du 11 septembre 2002 portant modification del'arrêté du 22 mars 2001 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Madrid (Espagne)

Version INITIALE

NOR : MAEA0220423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/11/MAEA0220423A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2002 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.