Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 EUR. »
Arrêté du 11 septembre 2002 portant modification del'arrêté du 22 mars 2001 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Madrid (Espagne)
NOR : MAEA0220423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/11/MAEA0220423A/jo/article_2
Texte n°6