Décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/MEND0201266D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Clara Danon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
M. Didier Coulomb, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.