Décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/MEND0201266D/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.