Entre :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Jean-Marie Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Jeannette Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Gérard Quevillon (président),
Et :
L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Francine Dauphin (présidente) ;
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Marie-Christine Perrichaud (présidente),
en application des articles L. 161-34 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale et du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention nationale des sages-femmes, il a été convenu ce qui suit :
I. - Il est créé l'annexe IV suivante à la convention nationale des sages-femmes.