Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200637D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200637D/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.