Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200637D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200637D/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Grapinet et Etienne Effa, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli, administratrice civile, M. Marc-Henri Desportes, ingénieur des mines, MM. Guy Robert, Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, et M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.