Arrêté du 29 août 2002 relatif à la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le musée d'Orsay

Version INITIALE

NOR : MCCB0200647A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/MCCB0200647A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Les commissions et les jurys de concours peuvent valablement se réunir, procéder à l'ouverture des plis et faire connaître leur avis et leurs propositions à la personne responsable du marché selon les modalités définies au chapitre IV du code des marchés publics dès lors que les conditions prévues à l'article 23 du code de marchés publics sont remplies.