Arrêté du 19 juillet 2002 relatif à la prime de fonctions des agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRA0201124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/19/AGRA0201124A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.