Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/MAEJ0230025D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/2002-925/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.