Article 2
L'avenant n° 28 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'avenant n° 28 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.