Décret n° 2003-128 du 12 février 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/MAEJ0330009D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/2003-128/jo/article_snum1

Texte n°14