Arrêté du 2 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par la validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : EQUH0201161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/EQUH0201161A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le président du jury notifie au directeur régional des affaires maritimes dont relève le candidat la décision prise par le jury.
Si le jury a validé l'expérience, le candidat peut prétendre à la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite.