Article 3
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 30 août 2002 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 destinées aux personnes physiques
NOR : ECOT0210457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/ECOT0210457A/jo/article_3
Texte n°18