Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine

Version INITIALE

NOR : EQUG0602387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/EQUG0602387A/jo/article_9

Texte n°46

Article 9


Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets des départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.