Article 8
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2007.
Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine
NOR : EQUG0602387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/EQUG0602387A/jo/article_8
Texte n°46