Article 2
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement précise en tant que de besoin les caractéristiques des équipements et aménagements mentionnées au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0600944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/EQUR0600944D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1658/jo/article_2
Texte n°45
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement précise en tant que de besoin les caractéristiques des équipements et aménagements mentionnées au présent décret.
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