Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Version INITIALE

NOR : EQUR0600944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/EQUR0600944D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1658/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Un arrêté du ministre chargé de l'équipement précise en tant que de besoin les caractéristiques des équipements et aménagements mentionnées au présent décret.