Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2002 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps des chefs de service pénitentiaire et dans le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0240008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/23/JUSE0240008A/jo/article_5
Texte n°3