Arrêté du 23 juillet 2002 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps des chefs de service pénitentiaire et dans le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0240008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/23/JUSE0240008A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


L'arrêté du 7 septembre 1995 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'admission dans le corps des chefs de service pénitentiaire et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé.