Arrêté du 16 juillet 2002 relatif à la licence d'agent sportif

Version INITIALE

NOR : SPRK0270173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/16/SPRK0270173A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'agent sportif visée à l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit déposer une demande de licence d'agent sportif auprès de la fédération sportive délégataire concernée, selon les modalités définies ci-après.