Article 4
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2002 portant habilitation d'organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
NOR : INDI0200411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/INDI0200411A/jo/article_4
Texte n°10