Décret du 17 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUZ0201295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/EQUZ0201295D/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.