Décret du 17 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUZ0201295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/17/EQUZ0201295D/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'article 4 du décret du 23 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Ronald Davies, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne. »