Article 2
La cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 10 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Landtel France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/INDI0220226A/jo/article_2
Texte n°34