Arrêté du 10 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Landtel France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/INDI0220226A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« La société Landtel France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Aquitaine et Ile-de France dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »