Article 4
Les organisations syndicales visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants, pour les organismes prévus aux mêmes articles, avant le 10 juillet 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0222265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/4/SANH0222265A/jo/article_4
Texte n°14
Les organisations syndicales visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants, pour les organismes prévus aux mêmes articles, avant le 10 juillet 2002.
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