Arrêté du 4 juillet 2002 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, au comité de sélection et au comité consultatif national paritaire compétents pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé

Version INITIALE

NOR : SANH0222265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/4/SANH0222265A/jo/article_5

Texte n°14