Arrêté du 28 mai 2002 fixant pour 2002 le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Version INITIALE

NOR : AGRS0201134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/AGRS0201134A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


L'arrêté du 22 février 2002 modifié fixant pour 2002 le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime est abrogé.