Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-313 du 6 mars 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0720908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/6/SANP0720908D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/6/2007-313/jo/article_4
Texte n°22