Article 9
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2007.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Laboratoire national d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
NOR : EQUT0201751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/EQUT0201751A/jo/article_9
Texte n°25