Article 10
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Laboratoire national d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
NOR : EQUT0201751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/EQUT0201751A/jo/article_10
Texte n°25